Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

 À noter

quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.

Textes de référence

• Code civil : articles 55 à 59

  Article 57

• Code civil : articles 355 à 359

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

• Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Et aussi

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Adoption

  Famille - Scolarité

• Placement d'un enfant

  Famille - Scolarité

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Choix du prénom de l'enfant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accouchement sous X

  Famille - Scolarité

• Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Changement de prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Classement des prénoms en France depuis 1900

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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