Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble. Il permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (mise en copropriété d'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.

Il est obligatoire pour dans certains cas.

Quels sont les immeubles concernés ?

• Cas général
• Mise en copropriété d'un immeuble
• Copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril...)

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.

L'administration peut demander au syndic de présenter un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier son état et sa sécurité.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de certaines compétences.

Il est possible de se servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Que doit mentionner le diagnostic ?

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

• Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs
• État de la situation du syndicat de copropriétaires (par exemple, impayés de charge)
• Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
• Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou audit énergétique
• Liste des travaux nécessaires pour conserver l'immeuble dans un bon état sur les 10 prochaines années et évaluation du coût de ces travaux

Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

  À savoir

les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d'un lot de copropriété.

Quelles sont les conséquences du diagnostic ?

Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

Par conséquent, si le DTG montre l'absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n'y a pas d'obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5

Questions ? Réponses !

• À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

• Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Et aussi

• Documents de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Compétences et diplômes du diagnostiqueur pour réaliser le DTG

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Rénovation énergétique des copropriété

  Institut national de la consommation (INC)

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