Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment sont transformées en euros à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.

Différences entre Dif et CPF
	Droit individuel à la formation (Dif)	Compte personnel de formation (CPF)
Formations admises	Formations qualifiantes ou non	Formations exclusivement qualifiantes
Publics concernés	Salariés et fonctionnaires	Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants. Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ont un dispositif spécifique par type de fonction publique (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F18090">État</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F3080">hospitalière, </a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F3040">territoriale</a>).
Heures acquises	20 heures par an avec un plafond de 120 heures	En principe, <span class="valeur">500 €</span> par an (plafond de <span class="valeur">5 000 €</span>) Possibilité d'abondement (ajout d'une somme d'argent).
Information sur les heures acquises	Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ	Sur internet en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R46472">consultant son compte</a>
En cas de changement d'entreprise	Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur	Maintien des sommes acquises sans condition
Choix du contenu et de la date de formation	Avec accord de l'employeur	Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie en dehors du temps de travail