Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.

- Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne dans votre espace du site des impôts :
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Le service de correction en ligne est ouvert <span class="miseenevidence">jusqu'au 14 décembre 2022</span>.
  Vous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F358">déclaration automatique</a>.
  À noter
  la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.
  Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
  Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
  
  Attention :
  
  si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020.
  Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Pour corriger votre déclaration 2022 des revenus de 2021, vous devrez utiliser l'un des moyens suivants :
  Adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers
  Déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1281">nouvelle déclaration de revenus sur papier</a> à votre service des impôts des particuliers
  Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :
  Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
  Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1<Exposant>re</Exposant> déclaration
  
  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)
  
  Cerfa n° 10330
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Attention :
  
  la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les plus brefs délais</span>.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020.
  Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
  En ligne depuis votre espace Particulier
  Par courrier à votre centre des finances publiques
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)