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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a>.

Si votre demande est déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Louer abordable
  • Loc'Avantages

Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022</span>.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">12,27 €</span>

<span class="valeur">9,44 €</span>

<span class="valeur">8,13 €</span>

<span class="valeur">7,81 €</span>

<span class="valeur">7,25 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">9,55 €</span>

<span class="valeur">7,35 €</span>

<span class="valeur">6,33 €</span>

<span class="valeur">6,06 €</span>

<span class="valeur">5,63 €</span>

Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">10,55 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">8,13 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">6,33 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R12668">Ascendants</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    <span class="valeur">13 378 €</span>

    <span class="valeur">13 378 €</span>

    <span class="valeur">11 626 €</span>

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">21 805 €</span>

    <span class="valeur">21 805 €</span>

    <span class="valeur">16 939 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">21 805 €</span>

    <span class="valeur">21 805 €</span>

    <span class="valeur">16 939 €</span>

    Situation particulière :

    - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - Personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">28 582 €</span>

    <span class="valeur">26 210 €</span>

    <span class="valeur">20 370 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">28 582 €</span>

    <span class="valeur">26 210 €</span>

    <span class="valeur">20 370 €</span>

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">31 287 €</span>

    <span class="valeur">28 779 €</span>

    <span class="valeur">22 665 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">31 287 €</span>

    <span class="valeur">28 779 €</span>

    <span class="valeur">22 665 €</span>

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    -1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">37 218 €</span>

    <span class="valeur">34 071 €</span>

    <span class="valeur">26 519 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">37 218 €</span>

    <span class="valeur">34 071 €</span>

    <span class="valeur">26 519 €</span>

    Situation particulière :

    - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    <span class="valeur">41 884 €</span>

    <span class="valeur">38 339 €</span>

    <span class="valeur">29 886 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">41 884 €</span>

    <span class="valeur">38 339 €</span>

    <span class="valeur">29 886 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">4 666 €</span>

    + <span class="valeur">4 270 €</span>

    + <span class="valeur">3 333 €</span>

  • Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">24 316 €</span>

    <span class="valeur">24 316 €</span>

    <span class="valeur">21 139 €</span>

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">36 341 €</span>

    <span class="valeur">36 341 €</span>

    <span class="valeur">28 231 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">36 341 €</span>

    <span class="valeur">36 341 €</span>

    <span class="valeur">28 231 €</span>

    Situation particulière :

    • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R46620">Jeune couple</a>
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">47 639 €</span>

    <span class="valeur">43 684 €</span>

    <span class="valeur">33 949 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">47 639 €</span>

    <span class="valeur">43 684 €</span>

    <span class="valeur">33 949 €</span>

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">56 878 €</span>

    <span class="valeur">52 326 €</span>

    <span class="valeur">40 985 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">56 878 €</span>

    <span class="valeur">52 326 €</span>

    <span class="valeur">40 985 €</span>

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">67 672 €</span>

    <span class="valeur">61 944 €</span>

    <span class="valeur">48 214 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">67 672 €</span>

    <span class="valeur">61 944 €</span>

    <span class="valeur">48 214 €</span>

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">76 149 €</span>

    <span class="valeur">69 707 €</span>

    <span class="valeur">54 338 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">76 149 €</span>

    <span class="valeur">69 707 €</span>

    <span class="valeur">54 338 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">8 486 €</span>

    + <span class="valeur">7 767 €</span>

    + <span class="valeur">6 061 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      <span class="valeur">39 363 €</span>

      <span class="valeur">39 363 €</span>

      <span class="valeur">32 084 €</span>

      <span class="valeur">28 876 €</span>

      <span class="valeur">28 876 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">58 831 €</span>

      <span class="valeur">58 831 €</span>

      <span class="valeur">42 846 €</span>

      <span class="valeur">38 560 €</span>

      <span class="valeur">38 560 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">77 120 €</span>

      <span class="valeur">70 718 €</span>

      <span class="valeur">51 524 €</span>

      <span class="valeur">46 372 €</span>

      <span class="valeur">46 372 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">92 076 €</span>

      <span class="valeur">84 708 €</span>

      <span class="valeur">62 202 €</span>

      <span class="valeur">55 982 €</span>

      <span class="valeur">55 982 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">109 552 €</span>

      <span class="valeur">100 279 €</span>

      <span class="valeur">73 173 €</span>

      <span class="valeur">65 856 €</span>

      <span class="valeur">65 856 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">123 275 €</span>

      <span class="valeur">112 844 €</span>

      <span class="valeur">82 465 €</span>

      <span class="valeur">74 219 €</span>

      <span class="valeur">74 219 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">13 734 €</span>

      + <span class="valeur">12 573 €</span>

      + <span class="valeur">9 200 €</span>

      + <span class="valeur">8 277 €</span>

      + <span class="valeur">8 277 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      <span class="valeur">29 079 €</span>

      <span class="valeur">29 079 €</span>

      <span class="valeur">31 199 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">38 834 €</span>

      <span class="valeur">38 834 €</span>

      <span class="valeur">41 662 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">46 700 €</span>

      <span class="valeur">46 700 €</span>

      <span class="valeur">50 101 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">56 377 €</span>

      <span class="valeur">56 377 €</span>

      <span class="valeur">60 484 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">66 320 €</span>

      <span class="valeur">66 320 €</span>

      <span class="valeur">71 151 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">74 742 €</span>

      <span class="valeur">74 742 €</span>

      <span class="valeur">80 185 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">8 342 €</span>

      + <span class="valeur">8 342 €</span>

      + <span class="valeur">8 949 €</span>

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de <span class="valeur">85 %</span>, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

Le dispositif <span class="expression">Loc'Avantages</span> vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a>. Votre demande doit être enregistrée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024</span>. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Vous pouvez bénéficier de Loc'Avantages si <span class="miseenevidence">le bail est signé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022</span>.

Vous devez déposer votre dossier auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et dans le délai suivant :

  • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 si le bail est signé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars
  • Dans les 2 mois si le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> mars

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - <span class="valeur">15 %</span> en loc1
  • - <span class="valeur">30 %</span> en loc2
  • - <span class="valeur">45 %</span> en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R12574">descendants</a>.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">15 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">35 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">20 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">40 %</span>

    Location très sociale (loc3)

    <span class="valeur">65 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, <span class="miseenevidence">à déclarer en 2023</span>.

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