Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...) par prélèvement automatique.

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

À noter

le prélèvement automatique (appelé <span class="expression">prélèvement à l'échéance</span> par les services fiscaux) n'est pas possible pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

Compte bancaire
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.

Attention :

ensuite, le prélèvement automatique vaut uniquement à partir de l´échéance suivante. Vous devez donc payer l'échéance en cours par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31686">autre moyen de paiement</a>.

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons :

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv, à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l'un des moyens suivants :
- Téléphone
- Mail
- Courrier
Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)