Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Question-réponse
Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :
- Elle souhaite demander des subventions publiques
- Elle envisage d'employer des salariés
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres). Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).
La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.
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L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Service en ligne
Inscription d'une association au répertoire SireneLa demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
Où s’adresser ?
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L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
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L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationLa demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
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L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Formulaire
Déclaration relative à une associationCerfa n° 15909*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
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L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire
Déclaration relative à une associationCerfa n° 15909*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
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Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d'une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.
Service en ligne
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