Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 31 décembre 2022

Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 31 décembre 2022 (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, les règles sont différentes.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être domicilié en France
• Acheter ou louer un cycle à assistance électrique

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

• Être neuf ou d'occasion.
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• Ne pas utiliser de batterie au plomb
• Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

• Véhicule essence
• Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• Ne pas être gagé
• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• Ne pas être gagé
• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

•   Vous avez un handicap

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

  Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

•   Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

  Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

•   Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.

  Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

• Identifiant unique du vélo
• Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
• RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

• Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) 

 À noter

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6

  Conditions d'attribution

• Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

  Montants et critères de versement des aides

• Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

• Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

• Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

• Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion

Services en ligne et formulaires

• Test d'éligibilité à la prime à la conversion

  Simulateur

• Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

  Téléservice

• Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Et aussi

• Bonus vélo : règles du 15 août au 31 décembre 2022

  Transports - Mobilité

• Accessoires obligatoires à vélo

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Le microcrédit véhicules propres

  Ministère chargé de l'environnement

• Je change ma voiture

  Ministère chargé de l'environnement

• Car Labelling Ademe

  Agence de la transition écologique (Ademe)

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