Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3177">nature</a>, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être <span class="miseenevidence">d'intérêt général à but non lucratif</span>

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R35356">PME</a>

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : <span class="expression">Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don</span>.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

  • <span class="valeur">0,324 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

  • <span class="valeur">0,126 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.</a>

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un <span class="miseenevidence">don</span> au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>).

    • Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)

    • Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.

    • Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)

    • Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.

  • Les dons effectués en faveur d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">75 %</span>.

    Pour les versements faits en 2021, la réduction de <span class="valeur">75 %</span> s'applique dans la limite de <span class="valeur">554 €</span>.

     À noter

    les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span>.

    Les dons faits entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 donnent aussi droit à une réduction de <span class="valeur">66 %</span>.

     Exemple

    Pour un don de <span class="valeur">700 €</span> fait en septembre 2021.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">416 €</span> (<span class="valeur">554 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">96 €</span> (<span class="valeur">146 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">512 €</span>.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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