Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> ? Si vous voyagez dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a>. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a>. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>. Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">les règles à connaître sur le PCI</span>.

Consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, <span class="miseenevidence">les règles varient</span> selon les pays.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans d'autres pays, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une <span class="miseenevidence">autorisation de conduire</span> doit alors être obtenue sur place.

Vous pouvez aussi consulter les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr</a> ou contacter les <span class="miseenevidence">services consulaires</span> du pays ou des pays concernés.

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R2308">résidence normale</a><span class="miseenevidence"> en France</span> et si vous avez <span class="miseenevidence">obtenu votre permis de conduire dans un des pays suivants</span> :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F34808">règles spécifiques</a> s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle Calédonie.

    • Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

      Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
      • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • En cas <span class="miseenevidence">d'urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> d'autres documents <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

      <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

      <span class="miseenevidence">L'adresse</span> est indiquée <span class="miseenevidence">à la fin de procédure en ligne</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas <span class="miseenevidence">d'urgence professionnelle</span> :

      • Si votre demande est adressée au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

    • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

      Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

      Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
      • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
      • En cas <span class="miseenevidence">d'urgence </span><span class="miseenevidence">professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

      <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

      <span class="miseenevidence">L'adresse</span> est indiquée <span class="miseenevidence">à la fin de procédure en ligne</span>.

      (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas <span class="miseenevidence">d'urgence professionnelle</span> :

      • Si votre demande est adressée au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

    • Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

      Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
      • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • Copie de votre titre de séjour
      • S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

      <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

      <span class="miseenevidence">L'adresse</span> est indiquée <span class="miseenevidence">à la fin de procédure en ligne</span>

      (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas <span class="miseenevidence">d'urgence professionnelle</span> :

      • Si votre demande est adressée au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

    • La demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.

      Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
      • Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
      • Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...
      • 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
      • S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
      • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

      Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.

      Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

      Où s’adresser ?

      Ce service traite les demandes de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

      La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>

      Par courrier

      CERT PCI

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.

      Sur place

      L’accueil se fait <span class="miseenevidence">uniquement sur <a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/" target="_blank">rendez-vous</a></span><a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/"/> <MiseEnEvidence/>de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

      Préfecture de police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des usagers

      12-14 quai de Gesvres

      75004 Paris

    • Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

      Vous devez demander aux autorités locales <span class="miseenevidence" target="_blank">l'échange de votre permis français</span> si c'est possible ou obtenir un <span class="miseenevidence">permis local</span>.

    • La demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.

      Vous devrez adresser les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
      • Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
      • Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
      • 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
      • S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
      • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

      Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.

      Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

      Où s’adresser ?

      Ce service traite les demandes de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

      La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>

      Par courrier

      CERT PCI

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      <LienExterne URL="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier">Envoyez un message</a>.

      Sur place

      L’accueil se fait <span class="miseenevidence">uniquement sur <a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/" target="_blank">rendez-vous</a></span><a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/"/> <MiseEnEvidence/>de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

      Préfecture de police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des usagers

      12-14 quai de Gesvres

      75004 Paris

Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence" target="_blank">gratuit</span>.

  • Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.

    De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

    Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">6 mois avant votre départ</span>.

    Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a> :

    Service en ligne
    Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

    Accessible avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé <span class="miseenevidence">par courrier</span> à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé <span class="miseenevidence">par courrier</span> à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

      Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France, le PCI est envoyé à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez.

      Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

    • Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

      Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France, le PCI est envoyé à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez.

      Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    <LienExterne URL="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier">Envoyez un message</a>.

    Sur place

    L’accueil se fait <span class="miseenevidence">uniquement sur <a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/" target="_blank">rendez-vous</a></span><LienExterne URL="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/"/> <MiseEnEvidence/>de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

    Préfecture de police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des usagers

    12-14 quai de Gesvres

    75004 Paris

Le permis international est délivré 

  • pour <span class="miseenevidence">3 ans</span>,
  • ou pour la<span class="miseenevidence"> durée de validité de votre permis de conduire français</span> si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est <span class="miseenevidence">valable à l'étranger</span> uniquement s'il est <span class="miseenevidence">accompagné</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span>.

Il <span class="miseenevidence">autorise</span> la conduite des <span class="miseenevidence">mêmes catégories de véhicules</span> (auto, moto...) que celles de votre permis français.

  À savoir

<span class="miseenevidence">en France</span>, le permis international n'a <span class="miseenevidence">aucune valeur</span>. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">renouvelable</span>.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande, <span class="miseenevidence">accompagnés du permis de conduire international</span>.

Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande, <span class="miseenevidence">accompagnés d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31806">déclaration sur l'honneur</a> de perte ou de vol</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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