Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 02/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial
Objet	Accueillant familial	Assistant familial (famille d'accueil)
Personnes accueillies	Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus, c'est-à-dire n'étant ni parent, grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain...	Enfant ou jeune <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F959">sous mesure de protection de l'enfance</a> ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique
Rôle	- Hébergement - Aide à l'autonomie - Participation à la vie de famille,...	- Hébergement - Éducation - Aide à l'autonomie - Accompagnement de l'enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,...
Statut	2 dispositifs : - Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial - Accueil familial salarié dans lequel <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F15240">l'accueillant familial</a> est salarié d'un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d'accueil)	<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1260">L'assistant familial</a> est salarié de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R40703">personne morale</a> qui lui confie l'enfant ou le jeune