DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent public contractuel décédé peut percevoir une pension de réversion, sous condition d'âge et de revenus.

La demande se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour l'ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.

Sous conditions d'âge, de situation matrimoniale, l'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent public contractuel décédé peut également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l'Ircantec.