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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un mineur par une personne seule

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez adopter seul un enfant mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R38490">filiation</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12506">d'autorité parentale</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a>.

  • Simple
  • Plénière

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.

Âge

Vous devez avoir plus de 26 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant dont les parents ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F935">Enfant étranger en fonction de la législation applicable</a>
  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>

 Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

1. Demande d'agrément

Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a> si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.

 Attention :

vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs, ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e<Exposant/> degré (cousin germain).

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Services du département

Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F935">en cas <LienInterne LienPublication="F935" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, vous devez vous adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si l'enfant dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le greffier vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R14732">notifie</a> la décision.

Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Vous exercez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R17620">aliments</a>.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Votre nom s'ajoute au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F885">changement de prénom</a> de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3070">déclaration</a>.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

Seul le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.

L'adoption plénière crée un lien de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Âge du parent adoptif

Vous devez avoir plus de 26 ans.

 Attention :

il n'y a pas de condition d'âge si <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1094">vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin</a>.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1094">la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>).

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

  À savoir

vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

  • Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Enfant dont les parents ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
    • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F935">Enfant étranger en fonction de la législation applicable</a>

     Attention :

    si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

  • Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Enfant dont les parents ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
    • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F935">Enfant étranger en fonction de la législation applicable</a>

    L'adoption plénière d'un jeune <span class="miseenevidence">de plus de 15 ans</span> est possible dans les 2 cas suivants :

    • L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
    • L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple

    Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span>.

     Attention :

    l'enfant doit donner son accord devant un notaire.

1. Demande d'agrément

Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a>.

2. Placement de l'enfant en vue de l'adoption

Une fois l'agrément obtenu, l'enfant vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).

L'enfant doit vous être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a>

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.

Le greffier vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R14732">notifie</a> la décision rendue. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

la procédure est différente en cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>.

Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.

Autorité parentale

Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque.

Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.

Nom et prénom

L'adopté <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2668">prend le nom de l'adoptant</a> qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3070">nationalité française</a> dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F802">mariage est interdit</a> entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Un enfant adopté a <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1270">droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R3083">irrévocable</a>. Un parent ne peut pas changer d'avis.

L'adoption peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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