DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Abus de confiance
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.
- Cas général
- Curateur ou tuteur
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter
aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents (<span class="expression">immunité familiale)</span>. Mais l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné et que la victime est son époux, son parent ou son enfant.
Différence entre le vol, l'escroquerie et l'abus de faiblesse
- L'abus de confiance se distingue de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1520">l'escroquerie</a>. Pour l'abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède <span class="miseenevidence">un réel droit</span> sur le bien concerné. Pour l'escroquerie, l'auteur <span class="miseenevidence">fait croire</span> qu'il possède un droit sur le bien (par exemple, l'auteur des faits retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration).
- L'abus de confiance se distingue du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1523">vol</a>. Dans un abus de confiance, la victime a <span class="miseenevidence">volontairement remis</span> le bien à l'auteur des faits ou <span class="miseenevidence">a permis</span> à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faits <span class="miseenevidence">sans aucun consentement</span> et <span class="miseenevidence">sans remise volontaire</span> de la victime.
- L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
La victime peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens. Par exemple, lorsqu'elle constate que l'argent n'est pas sur son compte.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Réparation du préjudice
La victime peut demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N19679">réparation du préjudice</a>. Pour cela, elle doit se constituer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu'à l'audience.
La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
- Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
- Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
- Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.
À savoir
si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1474">procuration</a>, la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2384">opposition aux virements</a> au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2428">blocage de sa carte bancaire</a> ou de ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2409">chèques</a>.
-
L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
À savoir
si l'auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
-
Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse...
- L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
-
L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende si les conditions suivantes sont réunies :
- La victime est une association humanitaire ou sociale
- L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent
- L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.
À savoir
il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.
Différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse
L'abus de confiance se distingue de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1520">l'escroquerie</a>. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a<span class="miseenevidence"> réellement</span> le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l'intérêt du majeur protégé.
Il y a escroquerie si l'auteur des faits est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2094">simple curateur</a>, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2120">tuteur</a> en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul.
Un proche de la personne protégée ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10507">subrogé curateur ou subrogé tuteur</a>, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut aussi en être informé.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu'à l'audience.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N19679">réparation du préjudice</a> au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
- Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
- Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
- Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10507">peut également prévenir</a> le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2384">bloquer les virements</a> au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2428">blocage de la carte bancaire</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2409">chèques</a>.
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.
-
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
-
Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
-
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
-
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
-
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
-
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution partie civile
-
Code de procédure pénale : articles 462 à 486
jugement devant le tribunal correctionnel
Et aussi
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