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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Anciens combattants  > Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Fiche pratique

Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.

Condition de pension

Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :

  • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire
  • soit d'une pension de victime civile de la guerre

Invalidité

Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

La carte est gratuite.

Taux d'invalidité

  • La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

    • pour vous, réduction du tarif de 75 %
    • pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

    • pour vous, réduction du tarif de 75 %
    • pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Mention "station debout pénible"

Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

  • Guichets et bureaux des services publics
  • Magasins et salles de spectacles
  • Transports en commun (places réservées)

  À savoir

la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).

  • Cas général
  • Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"

Pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°14342
  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
  • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

Formulaire
Demande de carte d'invalidité

Cerfa n° 14342*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Pièces à fournir:

  • Formulaire cerfa n°14342
  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
  • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
  • Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

Formulaire
Demande de carte d'invalidité

Cerfa n° 14342*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

La carte a une durée de validité de 10 ans.

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.

  À savoir

la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.

  • Cas général
  • Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"

Pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°14342
  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
  • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

Formulaire
Demande de carte d'invalidité

Cerfa n° 14342*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°14342
  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
  • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
  • Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

Formulaire
Demande de carte d'invalidité

Cerfa n° 14342*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

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Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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