DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le carnet de santé maternité a pour but de vous apporter une information claire sur le déroulement de votre grossesse. Il vous est envoyé gratuitement par les services de votre département à l'issue du 1<Exposant>er</Exposant> examen prénatal. Ensuite, chaque examen y est consigné par le médecin ou la sage-femme.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
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Congé de maternité dans la fonction publique
Travail - Formation
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Congé maternité d'une salariée du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Modèle de carnet de santé maternité
Ministère chargé de la santé