Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Comment faire si...

Je recherche un emploi

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.

Je recherche un 1er emploi
J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)

Si je recherche un 1<Exposant>er</Exposant> emploi parce que je n'ai encore jamais travaillé, je m'inscris en priorité à Pôle emploi.

Pôle emploi peut m'aider à trouver un emploi.

Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a>.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

Attention :

j'ai l'obligation <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1637">d'actualiser ma situation</a> par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi.

J'utilise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51812">la bonne boîte</a> pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31528">Pôle emploi</a> et je gère mes candidatures avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51809">Memo</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51410">Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R36917">l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>
Je m'informe sur la possibilité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32476">rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim</a>
Je demande à conclure un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N443">contrat d'aide à l'insertion</a>, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F403">de l'Union européenne</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1661">du reste du monde</a>

Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F20218">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1011">Aide à la mobilité</a> (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1719">Aide au permis B</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F15252">Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1814">Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)</a>, sous certaines conditions

Je peux demander à Pôle emploi de réaliser un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3088">bilan de compétences</a>
Je peux chercher une formation sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51814">site de Pôle emploi</a> et du <a href="http://www.orientation-pour-tous.fr" target="_blank">Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)</a>
Je peux aussi m'engager dans une mission de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N13271">volontariat</a>, formatrice et indemnisée

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Mon <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1637">agence Pôle emploi</a>
Ma <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F827">caisse d'allocations familiales</a>
Mon <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1241">centre de service national</a> si j'ai moins de 25 ans

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N31477">prime d'activité</a>.

Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m'accompagne dans ma recherche d'emploi. Pôle emploi m'indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.

Je dois <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. <span class="miseenevidence">En cas d'oubli, je risque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1638">ma radiation</a> de la liste des demandeurs d'emploi</span>.

À noter

pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l'accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

J'utilise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51812">la bonne boîte</a> pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31528">Pôle emploi</a> et je gère mes candidatures avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51809">Memo</a> (de Pôle emploi)
Je consulte le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R36917">l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)</a>
Je consulte le site de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>
Je m'informe sur la possibilité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32476">rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim</a>
Je demande à conclure un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N443">contrat d'aide à l'insertion</a>, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F403">de l'Union européenne</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1661">du reste du monde</a>

À savoir

lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l'employeur m'accorde la possibilité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1054">s'absenter quelques heures pour rechercher un emploi</a>.

Le fait de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1636">m'inscrire à Pôle emploi</a> me permet de demander <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>. Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F89">en cas de démission</a>).

Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F20218">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1011">Aide à la mobilité</a> (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1719">Aide au permis B</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F15252">Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1814">Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)</a>, sous certaines conditions

À la suite de la baisse de mes revenus :

Je peux, dans certains cas, obtenir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N31477">la prime d'activité</a>
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur du changement de ma situation. Je peux bénéficier, dans certains cas, d'une réduction de mon <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.

Je demande à Pôle emploi de réaliser un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3088">bilan de compétences</a>
Je cherche une formation sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51814">site de Pôle emploi</a> et du <a href="http://www.orientation-pour-tous.fr" target="_blank">Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)</a>
Je peux aussi m'engager dans une mission de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N13271">volontariat</a>, formatrice et indemnisée
Je peux demander à réaliser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Mon <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1637">agence Pôle emploi</a>
Ma <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F827">caisse d'allocations familiales</a>
Mon <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1241">centre de service national</a> si j'ai moins de 25 ans
Mon assureur ou ma banque (en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F21129">crédit assuré contre la perte d'emploi</a>)