DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les seniors peuvent bénéficier de réductions tarifaires dans les transports collectifs. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale pour les organismes de transport. Aucun texte n'impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
La SNCF propose aux personnes âgées de plus de 60 ans la carte Avantage (ex-carte Senior +).
Elle coûte 49 € par an.
Elle permet de bénéficier de 30 % de réduction tous les jours sur tous les trajets TGV INOUI en France et en Europe, Intercités et TER (si les régions acceptent cette réduction de 30 %).
Elle permet également de bénéficier de prix en 2
Ces prix sont les suivants :
- 39 € pour les trajets courts (en dessous de 1h30)
- 59 € pour les trajets intermédiaires (entre 1h30 et 3h)
- 79 € pour les trajets les plus longs (plus de 3h)
Pour obtenir plus de renseignements, il convient de consulter le site de la SNCF.
À savoir
les bénéficiaires de la carte Senior + peuvent continuer à s'en servir jusqu'à sa date de fin de validité.
Le Pass Paris Senior Access' permet de se déplacer gratuitement sur tout le réseau Île-de-France.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 65 ans (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail)
- Résider à Paris depuis au moins 3 ans
-
Appartenir à un foyer fiscal payant un impôt sur les revenus soumis au barème inférieur ou égal à 2 028 € pour une 1
re demande ou 2 430 € pour un renouvellement (ligne 14 de l'avis d'imposition). Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes un ancien combattant ou veuf(ve) de guerre ou d'ancien combattant.
À savoir
les personnes adultes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un Pass Paris Access'.
Vous pouvez demander le Pass Paris Senior Access' directement en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
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Votre demande peut être faite en ligne.
Service en ligne
Demander le Pass Paris Senior Access'Vous devez scanner une liste de pièces justificatives.
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Votre demande peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demander le Pass Paris Senior Access'Ce formulaire doit être complété d'une liste de pièces justificatives.
Le dossier (formulaire + pièces justificatives) doit être envoyé au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Ville de Paris
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Pièces justificatives à la demande de carte Pass Paris Senior Access'
Ville de Paris
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Pass Paris Access' pour les personnes adultes en situation de handicap
Ville de Paris
