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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

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Fiche pratique

Téléphone fixe : choisir le dégroupage partiel ou total

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous restez chez Orange pour votre abonnement de téléphone fixe et que vous prenez un autre opérateur pour internet à votre domicile, l'opération s'appelle un <span class="expression">dégroupage partiel</span>. Vous avez alors 2 abonnements (2 opérateurs différents). Si vous quittez Orange et prenez un autre opérateur pour votre téléphone fixe et pour internet, alors il s'agit de <span class="expression">dégroupage total</span>. Vous payez un seul abonnement, celui du nouvel opérateur.

  • Dégroupage total
  • Dégroupage partiel

Vous choisissez de quitter l'opérateur Orange pour votre abonnement de téléphone fixe.

Vous prenez un nouvel opérateur pour gérer votre téléphone fixe et internet à votre domicile (et pour la télévision selon votre choix).

Vous payez un abonnement auprès d'un seul opérateur (autre qu'Orange).

L'opérateur doit vous fournir une box (ou un modem).

Votre téléphone fixe est relié à la box internet.

Les frais de dégroupage qui vous sont facturés s'élèvent à environ <span class="valeur">60 €</span>.

Vous devez faire les 2 démarches suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F22486">Résilier votre contrat</a> auprès d'Orange
  • Prendre un abonnement auprès d'autre opérateur (Bouygues, SFR, Free, etc.)

 Attention :

seul Orange permet d'avoir un abonnement avec seulement le téléphone fixe sans internet.

C'est votre nouvel opérateur qui se charge de demander le dégroupage de votre ligne auprès d'Orange.

Il doit vous donner les équipements nécessaires au fonctionnement de votre ligne : box ou modem, éventuellement un décodeur pour la télévision, câbles de branchement, etc.

Vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F23783">conservez votre numéro de téléphone fixe</a> : c'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.

 À noter

le passage en dégroupage total entraîne une coupure de la ligne pouvant durer plusieurs jours. Vous n'aurez plus accès au téléphone fixe et à internet pendant ce délai.

Une zone dite "dégroupée" est une zone géographique où les opérateurs autres qu'Orange ont accès librement à la téléphonie fixe.

Chaque opérateur, sur son site internet ou par téléphone, peut vous dire si vous êtes situé en zone dégroupée.

Vous pouvez aussi transmettre votre demande par mail à l'Arcep :

Où s’adresser ?

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

 Attention :

si votre habitation est située en zone "non dégroupée" et que vous choisissez quand même un opérateur autre qu'Orange, votre connexion internet risque d'être plus lente et le coût de l'abonnement plus élevé.

Vous devez contacter votre nouvel opérateur, celui qui a dégroupé votre ligne et non Orange, même si le problème vient d'une installation gérée par Orange.

Si la ligne téléphonique a été fermée depuis plus de 6 mois, ou si vous emménagez dans une logement neuf, vous devez demander l'ouverture d'une ligne.

Vous devez demander l'ouverture d'une ligne à votre nouvel opérateur (autre qu'Orange), c'est lui qui s'en charge.

Vous restez chez Orange pour votre téléphone fixe.

Vous payez votre facture de téléphone fixe chez Orange.

Votre connexion internet à votre domicile (et l'accès à la télévision selon votre option) est gérée par un opérateur autre qu'Orange (Bouygues, SFR, Free, etc.).

Vous payez donc 2 abonnements chez 2 opérateurs différents.

Le nouvel opérateur doit vous fournir une box pour internet.

Votre téléphone fixe n'est pas relié à internet. Vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F23783">conservez votre numéro de téléphone fixe</a>.

Les frais de dégroupage qui vous sont facturés s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1337">réduction sociale</a> sur votre abonnement téléphonique à Orange.

Vous devez prendre un abonnement pour internet à votre domicile chez un opérateur autre qu'Orange.

Ce nouvel opérateur fait lui-même la demande de dégroupage auprès d'Orange.

Une zone dite "dégroupée" est une zone géographique où les opérateurs autres qu'Orange ont accès librement à la téléphonie fixe.

Chaque opérateur, sur son site internet ou par téléphone, peut vous dire si vous êtes situé en zone dégroupée.

Vous pouvez aussi transmettre votre demande par mail à l'Arcep :

Où s’adresser ?

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

 Attention :

si votre habitation est située en zone "non dégroupée" et que vous choisissez quand même un opérateur autre qu'Orange, votre connexion internet risque d'être plus lente et le coût de l'abonnement plus élevé.

Le service à contacter dépend de l'origine du problème.

  • Pour les problèmes concernant votre ligne téléphonique fixe, vous devez vous adresser <span class="miseenevidence">à Orange</span>.
  • Pour les problèmes concernant votre connexion internet ou la télévision, vous devez vous adresser <span class="miseenevidence">à l'autre opérateur</span>. Celui-ci est également responsable des filtres installés sur vos prises téléphoniques.
  • Si la panne entraîne une incapacité totale d'accès au téléphone et à internet, vous devez contacter d'abord Orange pour rétablir la ligne téléphonique, puis l'autre opérateur pour rétablir la connexion internet.

Vous devez d'abord vous renseigner auprès de votre nouvel opérateur pour connaître les informations suivantes :

  • Durée de votre abonnement, éventuels frais de résiliation, etc.
  • Capacité de l'opérateur à fournir internet dans votre nouveau logement, si vous souhaitez conserver le même opérateur

Vous devez ensuite résilier votre abonnement téléphonique chez Orange.

Cette résiliation entraîne automatiquement la fin de votre accès à internet chez l'opérateur concurrent que vous avez choisi.

Pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F22486">résilier</a>, vous devez adresser à Orange une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le dégroupage est une opération technique qui consiste à un opérateur autre qu'Orange de gérer vos communications de téléphone fixe et d'internet.

Il peut être total ou partiel.

  • <span class="miseenevidence">Dégroupage total</span> : vous n'avez plus qu'un seul abonnement auprès d'un nouvel opérateur (autre qu'Orange) pour le téléphone fixe et pour internet à votre domicile (et pour la télévision selon votre choix). L'opérateur doit vous fournir une box (ou un modem). Votre téléphone fixe est relié à la box internet.
  • <span class="miseenevidence">Dégroupage partiel</span> : vous restez chez Orange pour votre téléphone fixe, mais vous prenez un abonnement chez un autre opérateur pour internet à votre domicile. Vous payez 2 abonnements différents. Le nouvel opérateur doit vous fournir une box pour internet (et pour la télévision selon votre choix). Votre téléphone fixe n'est pas relié à internet.

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Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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