DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

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Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.

Vous pouvez le faire par l'un des moyens suivants :

• En ligne sur le site des impôts
• Par courrier postal à votre service des impôts

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

  À savoir

si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1408

  Personnes imposables à la taxe d'habitation

• Code général des impôts : articles 1682 à 1691

  Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Logement vide au 1er janvier : doit-on payer la taxe d'habitation ?

• Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?

• Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Impôts l'année du déménagement

  Direction générale des finances publiques

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

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