DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Études supérieures : première inscription d'un étudiant
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez poursuivre vos études dans l'enseignement supérieur après avoir obtenu votre bac ou un diplôme équivalent, la procédure d'inscription dépend de la formation choisie. Vous devez faire la démarche sur <span class="expression">Parcoursup</span> pour une formation du 1<Exposant>er</Exposant> cycle de l'enseignement supérieur public. Certaines formations ne sont pas gérées par <span class="expression">Parcoursup</span>. Les démarches d'inscription dépendent alors de l'école qui gère la formation. Ces informations vous concernent si vous êtes français ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52893">européen</a>.
Vous devez passer par <span class="miseenevidence">Parcoursup</span> pour vous inscrire dans les formations suivantes :
- 1<Exposant>ère</Exposant> année de licence à l'université
- Institut universitaire de technologie (IUT)
- Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE)
- Section de techniciens supérieurs (STS)
- Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
- Formation d'ingénieurs
Par contre, l'inscription aux formations suivantes <span class="miseenevidence">ne se fait pas sur Parcoursup</span> :
- Écoles de commerce et de gestion
- Écoles spécialisées (métiers sociaux et paramédicaux par exemple)
- Certaines filières artistiques (bachelor design par exemple)
Questions ? Réponses !
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation