Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Vous pouvez vous aider d'un <a href="https://www.inc-conso.fr/content/vous-contestez-un-proces-verbal-que-lon-vous-dresse-dans-les-transports-en-commun" target="_blank">modèle de lettre</a> pour rédiger votre courrier.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.

Par exemple, s'il s'agit de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R53330">SNCF</a> :

Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

Accéder au service en ligne

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

S'il s'agit de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R53327">RATP</a> :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP

Accéder au service en ligne

Régie autonome des transports parisiens (RATP)