DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée — Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est possible dès l'âge de 15 ans.

L'apprentissage comporte :

une 1ère phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
et une 2nde phase de conduite d'1 an au minimum avec un accompagnateur.

À la fin de cette période, vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Si vous choisissez l'AAC, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. L'AAC nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite, au lieu de 3 ans.

À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans qui préparent un diplôme professionnel menant aux métiers de la route.

Le diplôme doit être validé par le ministère de l'éducation nationale ou du travail.

Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

Après la réussite aux épreuves du permis dans le cadre de votre diplôme professionnel, la conduite encadrée permet de conduire avec un accompagnateur jusqu'à la délivrance du permis à 18 ans.

À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

L'apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l'âge de 18 ans.

L'apprentissage comporte :

une 1re phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
et une 2nde phase de conduite supervisée avec un accompagnateur.

Vous pouvez choisir la phase de conduite supervisée après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.

Si vous choisissez la conduite supervisée, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. La conduite supervisée nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.