DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD
Ministère chargé de l'intérieur
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Centre européen des consommateurs France
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Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
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Pour trouver des jeux éducatifs
Ministère chargé de l'éducation
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Applications de jeux téléchargeables gratuitement
Institut national de la consommation (INC)