Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une flotte de véhicules pour votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles pour la vignette Crit'Air ? La vignette Crit'Air, également appelée certificat qualité de l'air, concerne tous les véhicules : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R32094">utilitaire léger</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>. Elle est obligatoire pour circuler dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> ou lors d'un pic de pollution en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R55996">circulation alternée</a>. Cette page vous indique ce qu'il faut savoir sur la vignette Crit'Air.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R32094">utilitaire</a>, moto, scooter, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>...

La vignette est obligatoire pour circuler :

lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10332"> circulation différenciée</a>
et dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a>.

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

Exemple

Dans <a href="https://www.paris.fr/pages/la-zone-a-faibles-emissions-zfe-pour-lutter-contre-la-pollution-de-l-air-16799#de-la-zfe-parisienne-a-la-zfe-metropolitaine" target="_blank">la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris</a>, les véhicules légers (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R45943">PTAC</a> ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56026">poids-lourds</a> 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Type de véhicule : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R32094">utilitaire léger</a>, moto, scooter, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>...
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R55961">Norme Euro</a> du véhicule ou date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

À noter

si le véhicule est rétrofité, consultez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/bonification" target="_blank">site de délivrance du certificat qualité de l'air</a>, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1<Exposant>re</Exposant> circulation.

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

Flotte de véhicules
Autre situation

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

Service en ligne
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.

Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

Par mail

Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>.

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.

Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

Formulaire
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.

Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,70 € frais de port inclus.

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R32094">utilitaire</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>.

Pour un véhicule léger ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes)
Pour un poids-lourd

Se déplacer dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10332">circulation alternée</a> lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R10269">Voiture particulière</a>
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R32094">Utilitaire léger</a>

Cette infraction peut entraîner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.

Se déplacer dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a> non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.