DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant maximum ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l'année du départ à la retraite.
Ainsi, en cas de départ à la retraite en 2022, votre retraite de base ne peut pas dépasser 1 714,00 € brut par mois.
Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous avez droit à une majoration de votre pension.
Votre retraite complémentaire s'ajoute à ce montant maximum.
