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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire à l'étranger  > Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du <span class="miseenevidence">pays où vous avez obtenu votre permis de conduire</span> et si vous <span class="miseenevidence">souhaitez conduire</span>, dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R55492">l'Espace économique européen</a> ou dans un autre pays.

  • Vous voulez conduire en Europe (EEE)
  • Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F420">permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>.

    Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Si vous avez obtenu votre permis dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52646">pays ayant ratifié la Convention de Vienne</a>, votre permis de conduire est valable pour conduire dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis <span class="miseenevidence">britannique</span>, <span class="miseenevidence">suisse</span> ou <span class="miseenevidence">monégasque</span>. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Si vous avez obtenu votre permis en <span class="miseenevidence">Espagne</span>, à <span class="miseenevidence">Chypre</span>, en <span class="miseenevidence">Irlande</span>, en <span class="miseenevidence">Islande</span>, à <span class="miseenevidence">Malte</span> ou au <span class="miseenevidence">Liechtenstein</span>, votre permis de conduire est valable pour conduire dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N530">permis de conduire</a>

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

 À noter

si vous vous rendez à <span class="miseenevidence">Monaco</span>, au <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span> ou en <span class="miseenevidence">Suisse</span> pour un <span class="miseenevidence">court séjour touristique</span>, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>.

    Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Si vous avez obtenu le permis en <span class="miseenevidence">Espagne</span>, à <span class="miseenevidence">Chypre</span>, en <span class="miseenevidence">Irlande</span>, en <span class="miseenevidence">Islande</span>, à <span class="miseenevidence">Malte</span> ou au <span class="miseenevidence">Liechtenstein</span>, le permis international ne peut pas vous être délivré en France.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto-école de votre choix pour passer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N530">permis de conduire</a>

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N530">permis de conduire</a>

 Attention :

vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N530">obtenir le permis de conduire par examen</a>.

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Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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