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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Un européen peut-il adopter en France ?

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

 Attention :

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

  À savoir

l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

  • Pour adopter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    C'est également le cas pour adopter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1094">l'enfant mineur</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2973">majeur</a> de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

    <span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Démarche d'agrément

    Vous devez obtenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1383">agrément</a> préalablement à l'adoption <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

    C'est également le cas pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F935">enfant étranger</a>.

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant étranger

    Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

    Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

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Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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