DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence rémunérées lors de l'annonce que votre enfant souffre d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.
Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.
Dans la <span class="miseenevidence">fonction publique d'État</span>, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.
Dans les <span class="miseenevidence">fonctions publiques territoriale et hospitalière</span>, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.
De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à <span class="miseenevidence">tout agent public</span> à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer touchant son enfant.