DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.