DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)
Vérifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s'agir d'un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social...
Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression ...).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
- Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
- Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?
- Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?
- Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
- Diffamation
- Élevage de chiens et de chats
- Escroquerie
- Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Infractions sexuelles sur mineur
- Injure
- Phishing (hameçonnage)
- Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
- Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
- Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?