DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Amendes
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
- Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule