DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
né(e) le
donne tous pouvoirs à
né(e) le
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pole social du tribunal judiciaire
□ autre :
de
à toutes les audiences fixées dans la procédure n°RG
m'opposant à
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
