Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
-
Date et durée de l'absence sollicitée
-
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session
L'employeur doit accorder le congé au salarié sauf s'il estime que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/demande-dacte-de-naissance/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
-
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint <span class="valeur">2 %</span>.
-
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
-
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Le refus de l'employeur doit être motivé et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/demande-dacte-de-naissance/?xml=R14732">notifié</a> au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/demande-dacte-de-naissance/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> qui tranche la question.
