Demande d’acte de naissance

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/demande-dacte-de-naissance/?xml=F2633">Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/demande-dacte-de-naissance/?xml=F2661">Il est infirme</a>, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/demande-dacte-de-naissance/?xml=F3085">Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal</a>

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