Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligée</span> d'informer votre employeur de votre état de grossesse.
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez révéler</span> à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), <span class="miseenevidence">tant que vous n'avez pas informé</span> votre employeur.
Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>
Attention :
vous <span class="miseenevidence">devez informer</span> votre employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F2265">congé maternité</a>.
<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>
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Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.