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Fiche pratique
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.