Reconnaissance

Documents à fournir et informations complètes

Fiche pratique

Calcul de la retraite de base d'un fonctionnaire

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base : votre durée d'assurance retraite, votre dernier traitement indiciaire et le nombre de vos trimestres <span class="expression">liquidables</span>. Votre retraite de base est la retraite qui vous est versée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R36488">SRE</a>, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le montant de votre pension de retraite de base dépend de votre durée d'assurance retraite.

La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F13736">durée d’assurance retraite</a> désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">comptabilisée en trimestres</span>.

<span class="miseenevidence">Comment connaître votre durée d'assurance retraite ?</span>

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein</span>.

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s'appelle une <span class="miseenevidence">décote</span>.

 Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F2102">catégorie sédentaire</a> né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.

<span class="miseenevidence">Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?</span>

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

 Attention :

si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à <span class="expression">l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique</span>).

L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance.

 Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1960, vous aurez droit à une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas 167 trimestres d'assurance retraite, <span class="miseenevidence">à condition de partir en retraite à 67 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Quel est l'âge d'annulation de la décote ?</span>

Âge d'annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge d'annulation de la décote

1955

66 ans 3 mois

1956

66 ans 6 mois

1957

66 ans 9 mois

À partir de 1958

67 ans

 Attention :

si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l'âge d'annulation de la décote est différent.

Ainsi donc, <span class="miseenevidence">une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote</span>.

Il y a 2 moyens d'obtenir une retraite à taux plein :

  • Soit avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé selon votre année de naissance
  • Soit partir à la retraite à l'âge du taux plein automatique

<span class="miseenevidence">Comment s'applique la décote ?</span>

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre l'âge du taux plein automatique, le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir à la retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres. Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161). Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale,<span class="miseenevidence"> tous régimes confondus,</span> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Vous pouvez aussi choisir de continuer à travailler même lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Vous pouvez continuer à travailler jusqu'à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F12395">limite d'âge</a>.

Votre retraite sera <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F16494">majorée</a> en fonction du nombre de trimestres travaillés en plus.

Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre dernier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> <span class="miseenevidence">détenu depuis au moins 6 mois</span> à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d'un changement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut.

Ce pourcentage dépend du nombre de <span class="expression">trimestres liquidables</span> que vous avez.

Ce pourcentage est au maximum égal à <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

Des <span class="expression">bonifications</span> s'ajoutent aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez des enfants).

Les trimestres de bonification ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les situations ouvrant droit à bonification ?</span>

Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

4 trimestres liquidables supplémentaires sont accordés par enfant né ou adopté avant 2004 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez élevé l'enfant pendant au moins 9 ans avant son 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire
  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pendant une durée minimum

Vous avez interrompu votre activité pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant.

Ou vous avez bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans pendant une durée minimum variable selon votre quotité de travail à temps partiel :

  • au moins 4 mois en cas de mi -temps
  • au moins 5 mois en cas de temps partiel à <span class="valeur">60 %</span>
  • au moins 7 mois en cas de temps partiel à <span class="valeur">70 %</span>

4 trimestres liquidables supplémentaires sont aussi accordés si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez accouché pendant vos années d'études avant votre recrutement dans la fonction publique
  • Vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez <span class="expression">surcotisé</span>.

Il en est de même des trimestres accomplis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a>.

  À savoir

les trimestres de temps partiel accordé pour élever un enfant de moins de 3 ans et les trimestres de temps partiel pour motif thérapeutique sont pris en compte comme des trimestres à temps plein.

Ainsi, par exemple, 10 ans travaillés à <span class="valeur">80 %</span> représentent 40 trimestres d'assurance (10 ans) mais seulement 32 trimestres liquidables (8 ans).

Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est égal à <span class="valeur">75 %</span> divisé par le nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, multiplié par le nombre de trimestres liquidables.

 Exemple

Vous êtes né en 1960 et avez les 167 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vos 167 trimestres d'assurance sont liquidables, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est <span class="valeur">75 %</span> (75 / 167 x 167)

Si vous avez travaillé 10 ans à temps partiel à <span class="valeur">80 %</span>, vous avez seulement 159 trimestres liquidables sur vos 167 trimestres d'assurance et le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est <span class="valeur">71, 41 %</span> (75 / 167 x 159).

<span class="miseenevidence">En quoi consiste la surcotisation ?</span>

Si vous travaillez à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, vous pouvez choisir de <span class="expression">surcotiser</span> pour la retraite.

Cela veut dire que vous pouvez choisir de cotiser à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein et non pas sur la base du traitement indiciaire réduit que vous percevez en étant à temps partiel ou à temps non complet.

Ainsi, des trimestres accomplis à temps partiel ou à temps non complet peuvent être pris en compte comme des trimestres à temps plein pour le calcul de votre retraite.

La surcotisation vous permet d'acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous pourrez surcotiser au maximum pendant 4 ans pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.

Si vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein, une décote est appliquée au montant de votre pension.

 Exemple

Si vous vous êtes né en 1960 et partez en retraite avec seulement 161 trimestres d'assurance dont seulement 153 trimestres liquidables. Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est <span class="valeur">68,71 %</span> (75 / 167 x 153) et une décote est ensuite appliquée à ce montant.

Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire peut dépasser <span class="valeur">75 %</span>. Il ne peut toutefois pas être supérieur <span class="valeur">80 %</span>.

 Exemple

Vous êtes né en 1960 et avez les 167 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vos 167 trimestres d'assurance sont liquidables et vous bénéficiez en outre de 4 trimestres de bonification, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est <span class="valeur">76,80 %</span> (75 / 167 x 171)

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si vous avez perçu la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.

Ce supplément de pension dépend de la durée pendant laquelle vous avez perçu la NBI et du montant annuel moyen de votre NBI.

Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension :

Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre pension de retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, les retraites sont revalorisées de <span class="valeur">4 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant>  juillet 2022.

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

CONTACT

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

Ceci pourrait également vous intéresser