Reconnaissance

Documents à fournir et informations complètes

Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R12668">ascendant</a>
 Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R31134">Ase</a>
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a>
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
- Durée : 2 ans maximum
 Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
 Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
 Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a>
- Durée : durée du mandat électif
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R12668">ascendant</a>
 Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R31134">Ase</a>
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a>
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
- Durée : 2 ans maximum
 Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
 Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a>
- Durée : durée du mandat électif
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R12668">ascendant</a>
 Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R31134">Ase</a>
 Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a>
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
- Durée : 2 ans maximum
 Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
 Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a>
- Durée : 5 ans maximum
 Conditions d'attribution : sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R50296">nécessités du service</a>

Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R39324">AR</a> votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F544">délai</a> dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.

Exemple

Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F544">réintégré</a> dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.

Exemple

À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son grade.

Questions ? Réponses !

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.