Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Enfant en danger : comment le signaler ?
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quels cas un enfant est-il considéré en danger ?
L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
- Santé ou développement physique
- Sécurité
- Moralité
- Éducation ou développement intellectuel
- Développement affectif ou social
Qui contacter ?
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de contacter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F33954">services d'urgence</a>.
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Où s’adresser ?
Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Où s’adresser ?
À titre exceptionnel, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).
Qui peut et qui doit faire un signalement ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
À savoir
le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.
Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Famille - Scolarité
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Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED)
Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.
