Documents à fournir et informations complètes
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022) (Outil de recherche)
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité <span class="miseenevidence">signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022</span> pour un logement situé à Montpellier.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.
