Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La notion de surface de plancher ne vous dit rien ? Vous ne savez pas comment elle est calculée ? Pourquoi faut-il mesurer la surface de plancher ? Nous vous expliquons comment procéder.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=R11405">surface de plancher </a>de la construction correspond à la <span class="miseenevidence">somme des surfaces closes et couvertes</span>, sous une hauteur de plafond <span class="miseenevidence">supérieure à 1,80 m</span>, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser.
La surface de plancher permet de déterminer le<span class="miseenevidence"> type d'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a></span> exigé pour votre projet.
Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=F20568">recourir à l'architecte</a>.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=R15257">L'emprise au sol</a> est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=F20568">recours à l'architecte</a>.<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=F20568">
Attention :
la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la<span class="miseenevidence"> loi Carrez</span>. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la <LienInterne LienPublication="F2604" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">vente</a> ou de l'achat de votre bien en <span class="miseenevidence">copropriété</span>.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, <span class="miseenevidence">clos et couvert</span>, dont la <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond</span> est <span class="miseenevidence">supérieure à 1,80 m</span>, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après <span class="miseenevidence">déduction des surfaces suivantes</span> :
- Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
- Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
- Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Vous devez déduire également l'épaisseur des <span class="miseenevidence">matériaux isolants</span>.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
À savoir
Dans ce formulaire, il est fait référence à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=R62817">surface taxable</a>, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, <span class="miseenevidence">clos et couvert</span>, dont la <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond</span> est <span class="miseenevidence">supérieure à 1,80 m</span>, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après <span class="miseenevidence">déduction des surfaces suivantes</span> :
- Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
- Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
- Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
- Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle (y compris les locaux de stockage des déchets)
- Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=R44506">partie commune</a>
- Surface égale à<span class="valeur"> 10 %</span> des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Vous devez déduire également l'épaisseur des <span class="miseenevidence">matériaux isolants</span>.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
À savoir
Dans ce formulaire, il est fait référence à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=R62817">surface taxable</a>, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement.
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Pour en savoir plus
-
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
