Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse.
Pour qu'il y ait non assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis :
- La personne en danger fait face à <span class="miseenevidence">un péril grave et imminent</span>, qui menace sa vie ou son intégrité
- Le témoin a conscience de ce danger
- Le témoin s'abstient d'intervenir pour empêcher qu'un crime ou qu'un délit soit commis contre l'intégrité physique de la victime, ou d'aider la victime, ou d'alerter les secours.
Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger. Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui.
Cette abstention est punie par la loi.
Lorsque les conditions sont réunies, la non-assistance à personne en danger est punie par la loi et l'auteur peut être poursuivi devant le juge pénal. La victime pourra aussi demander une indemnisation.
Le signalement d'une situation de danger ou de non assistance à personne en danger peut entraîner la violation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=F530">secret professionnel</a>.
Le secret professionnel peut être écarté pour un professionnel de santé qui informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées.
Le secret professionnel peut également être écarté pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.
Par exemple un enseignant face à une situation de pédophilie soupçonnée.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La victime peut porter plainte contre l'auteur de cette infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Sanctions pénales
- Cas général
- Victime mineure
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Au civil
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime si son abstention lui a causé un préjudice. La victime peut réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, en se <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/certificat-de-vie/?xml=F1422">constituant partie civile</a> devant le juge pénal.
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Peine pour non-assistance à personne en danger
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Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
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Direction de l'information légale et administrative
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