Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.
Documents à fournir et informations complètes
Modèle de document
Modèle d'attestation sur l'honneur pour conciliateur de justice (Modèle de document)
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
