Changement de nom

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

Documents à fournir et informations complètes

Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.

À noter

les allocations familiales peuvent être versées dès le 1<Exposant>er</Exposant> enfant si vous habitez dans un <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">département d'outre-mer (Dom)</a>.

Résidence en France

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.

Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

Formulaire
Demande d'allocations familiales (Caf)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

Montants des allocations familiales
Ressources	Montant de base	Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">70 074 €</span> ou moins	<span class="valeur">139,84 €</span>	+ <span class="valeur">69,92 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
Entre <span class="valeur">70 074 €</span> et <span class="valeur">93 399 €</span> inclus	<span class="valeur">69,92 €</span>	+ <span class="valeur">34,96 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de <span class="valeur">93 399 €</span>	<span class="valeur">34,96 €</span>	+ <span class="valeur">17,48 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

Montants des allocations familiales
Ressources	Montant de base	Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">75 913 €</span> ou moins	<span class="valeur">319,00 €</span>	+ <span class="valeur">69,92 €</span> par enfant de + de 14 ans
Entre <span class="valeur">75 913 €</span> et <span class="valeur">99 238 €</span> inclus	<span class="valeur">159,50 €</span>	+ <span class="valeur">34,96 €</span> par enfant de + de 14 ans
Plus de <span class="valeur">99 238 €</span>	<span class="valeur">79,75 €</span>	+ <span class="valeur">17,48 €</span> par enfant de + de 14 ans

Montants des allocations familiales
Ressources	Montant de base	Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">81 752 €</span> ou moins	<span class="valeur">498,16 €</span>	+ <span class="valeur">69,92 €</span> par enfant de + de 14 ans
Entre <span class="valeur">81 752 €</span> et <span class="valeur">105 077 €</span> inclus	<span class="valeur">249,08 €</span>	+ <span class="valeur">34,96 €</span> par enfant de + de 14 ans
Plus de <span class="valeur">105 077 €</span>	<span class="valeur">124,54 €</span>	+ <span class="valeur">17,48 €</span> par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 028,96 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources	Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
<span class="valeur">75 913 €</span> ou moins	<span class="valeur">88,42 €</span>
Entre <span class="valeur">75 913 €</span> et <span class="valeur">99 238 €</span> inclus	<span class="valeur">44,21 €</span>
Plus de <span class="valeur">99 238 €</span>	<span class="valeur">22,11 €</span>

Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources	Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
<span class="valeur">81 752 €</span> ou moins	<span class="valeur">88,42 €</span>
Entre <span class="valeur">81 752 €</span> et <span class="valeur">105 077 €</span> inclus	<span class="valeur">44,21 €</span>
Plus de <span class="valeur">105 077 €</span>	<span class="valeur">22,11 €</span>

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de 76 000 € par an.

Ses ressources dépassent le plafond de 75 913 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 319,00 €.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 87 €.

Cette différence est inférieure à 12 x 319,00 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 76 000 € par an :

[75 913 € + (12 x 319,00 €) - 76 000 €]/12 = 3741 €

La famille peut donc toucher une allocation de 299 € par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.

Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R24582">Caf</a>.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.