Interdiction de céder un animal à un mineur
Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R12506">autorité parentale</a>.
Âge minimum de l'animal
Un chiot ou un chaton doit obligatoirement <span class="miseenevidence">être âgé de plus de 8 semaines</span> (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
<span class="miseenevidence">Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.</span>
L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire.
<span class="miseenevidence">L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.</span>
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours.
L'icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.
Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?
Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.
Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une <span class="miseenevidence">rubrique spécifique aux animaux de compagnie</span>.
<span class="miseenevidence">Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente</span> (moyennant paiement).
Toute offre <span class="miseenevidence">doit comporter les informations suivantes</span> :
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Âge de l'animal
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Mention de l'inscription ou non de l’animal à un livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
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Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter le numéro d'identification de l'animal au livre généalogique ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d'animaux de la portée à laquelle l'animal proposé appartient
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Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter la mention <span class="expression">de race ...</span>
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Si l'animal n'est pas un animal de race, l'offre doit comporter la mention <span class="expression">n'appartient pas à une race</span>. La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie du nom d'une race peut figurer dans l'annonce uniquement si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
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Numéros Siren et Siret ou si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R53090">Sirene</a>, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
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Prix de l'animal
La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.
Ces messages de sensibilisation et d'information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, le site annonceur devra vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l'annonce.
Le site annonceur devra également vérifier votre identité et la validité de l'enregistrement de l'animal à l'Icad.
L'annonce publiée devra comporter la mention <span class="expression">annonce vérifiée</span>.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un <span class="miseenevidence">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</span>.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la remise du certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Documents à remettre à l'acheteur
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
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Attestation de cession
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Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi <span class="miseenevidence">au maximum 3 mois avant la cession de l'animal</span>.
Il doit comporter les informations suivantes :
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Vos nom, adresse et raison sociale
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Document justifiant de l'identification de l'animal à l'Icad
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Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
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Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
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Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
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S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
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S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
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S'il s'agit d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
