Changement de nom

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

Documents à fournir et informations complètes

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'y a pas de condition d'ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R45368">Pacs</a>.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

À savoir

le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie, s'il se marie par la suite, à nouveau du congé à l'occasion de son mariage.

La durée du congé est fixée à 4 jours.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R45368">Pacs</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)