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Informations complètes

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Les règles diffèrent selon que le montant des revenus locatifs générés est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

Moins de 15 000 €
Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel.

Quelles différences ?

Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %.
Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

Attention :

si vous optez pour le régime réel, cette option sera <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.

- Le service des impôts applique un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
 La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
 
 Service en ligne
 Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
- Le service des impôts applique un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
 La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus (papier)
 
 Cerfa n° 10330
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
 Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
 
 Service en ligne
 Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
 Vous devez remplir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
 Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
 Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
 Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
 Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
 Vous possédez un bien en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
 Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus fonciers
 
 Cerfa n° 10334
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus (papier)
 
 Cerfa n° 10330
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous devez remplir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
- Vous possédez un bien en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers

Cerfa n° 10334

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>)