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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=R45368">Pacs</a> en 2021, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2021.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Pour en savoir plus

CONTACT

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30