Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :

• Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
• Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

• Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
• Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F34819">logement en </a></span><span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F34819">colocation</a></span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F34819"></span>.

Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

• des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
• ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail,...).

Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

• de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
• et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <LienInterne LienPublication="R57178" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

Dans l'attente d'un logement

<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande</span>, vous devez la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.

<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" format="application/pdf" poids="153.7 KB" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a>, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.